PRÉAMBULE
La société KUJÉ (ci-après dénommée « KUJÉ »), Société à responsabilité limitée représentée par Madame Alix LEQUIME, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° de SIREN 924 140 460, n° de TVA FR78932814296, au capital de 2.000€, et dont le siège social est situé 8 rue Louis-Henri Nicot, 35200, RENNES, est spécialisée dans le secteur des activités des organisations professionnelles.
A ce titre, KUJÉ réalise des prestations de services et organise des évènements afin de rassembler et de fédérer des professionnels dans l’exercice de leur activité, qu’ils exercent à titre individuel ou par l’intermédiaire d’une société. Elle réalise encore des prestations de services dans le domaine de la promotion, de la communication et du marketing au profit des professionnels susvisés. Elle réalise enfin des formations au bénéfice de ces professionnels notamment à travers le développement d’outils de communication.
Dans le cadre de son activité KUJÉ émet des cartes cadeaux pouvant être utilisées chez les commerçants partenaires du réseau KUJÉ. Les Conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») établies ci-dessous entendent encadrer la relation entre KUJÉ et les acquéreurs et/ou les utilisateurs finaux desdites cartes (ci-après collectivement dénommées les « Parties »).
1. OBJET
Les présentes CGU s’appliquent à tout acheteur (ci-après dénommé l’« Acheteur ») et à tout titulaire (ci-après le « Titulaire ») d’une carte cadeau KUJÉ (ci-après dénommée la « Carte Cadeau »). L’Acheteur et le Titulaire étant par la suite désignés conjointement par « Vous ».
En achetant, détenant et/ou utilisant la Carte cadeau, Vous acceptez d’être liés par les présentes CGU, lesquelles sont disponibles, à tout moment, en ligne, à l’adresse www.kuje.eu/CGU. Vous pouvez en outre en demander une copie, sur support durable, directement à KUJÉ pendant toute la durée du présent contrat.
La Carte-cadeau est émise par KUJÉ via l’intermédiaire d’un prestataire de services techniques : la société YUZU.
Une fois la Carte cadeau émise et le solde chargé, aucun montant supplémentaire ne peut être ajouté sur celle-ci, sauf dans le cas où KUJE rembourse une transaction sur la Carte cadeau suite à une erreur d’un adhérent du réseau KUJE.
La Carte cadeau n’est pas un produit réglementé et n’est donc pas soumise aux règlements relatifs à l’argent électronique ni aux règlements relatifs aux services de paiement.
2. DEFINITIONS
« Acheteur/Titulaire » désigne la partie contractante qui demande ou acquiert une Carte cadeau et/ou en fait usage. Le Titulaire et l’Acheteur de la carte peuvent être, ou non, la même personne.
« Carte cadeau » désigne le produit constitué d’une carte prépayée offerte dans le cadre des présentes CGU.
« Réseau KUJÉ » désigne les établissements et commerçants affiliés au programme carte cadeau par KUJÉ.
« Partenaire(s) » désigne les différents établissements et commerçants autorisés à accepter la Carte cadeau.
3. OBTENTION ET CHARGEMENT
La Carte cadeau devra être activée par le Partenaire lors de la première venue du Titulaire dans un des commerces du Réseau KUJE, par la demande d’informations personnelles, à savoir un email et un nom de famille.
Pour charger la Carte cadeau, Vous devez utiliser une carte de crédit ou de débit émise par une institution financière réglementée.
Lorsque les montants sont chargés sur la Carte cadeau, le paiement sera effectué dans la même devise que celle de votre carte de crédit ou de débit.
KUJÉ peut refuser d’émettre ou de vendre la Carte cadeau, sans devoir motiver sa décision, et sans que l’Acheteur puisse prétendre à des dommages et intérêts.
4. USAGE
La Carte cadeau peut être utilisée par l’Acheteur ou peut être donnée à une autre personne, qui devient le nouveau Titulaire de la carte qu’il a reçue en cadeau. Lors de la remise de la Carte cadeau, l’Acheteur doit informer le nouveau Titulaire des présentes CGU, et notamment de la nécessité d’activer cette dernière le cas échéant.
4.1 Réseau KUJÉ
La Carte cadeau ne peut être utilisée que chez les Partenaires du Réseau KUJÉ et uniquement pour les opérations d’achat de biens et/ou de services effectuées en présence de son Titulaire.
La liste des Partenaires participants est tenue à jour et rendue disponible par KUJÉ sur son site internet à l’adresse suivante : www.kuje.eu.
KUJÉ se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans notification préalable des Titulaires de la Carte cadeau la liste des Partenaires. La liste des Partenaires sera mise à jour régulièrement sur le site internet de KUJÉ à l’adresse précitée.
4.2 Transactions
A chaque transaction réalisée, le montant de l’opération effectuée sera déduit du solde de la Carte cadeau.
Si un achat dépasse les fonds disponibles sur la Carte cadeau, il Vous sera possible d’ajouter le montant restant dû pour finaliser la transaction avec un autre mode de paiement accepté par le Vendeur (chèque, espèces, etc.) sous réserve que ce dernier accepte un tel cumul des modes de paiement pour une même opération.
Aucun fonds supplémentaire ne peut être ajouté à la Carte cadeau après son achat et son chargement.
La Carte cadeau n’est pas une carte de débit adossée à un compte bancaire. Aucun intérêt ne sera généré sur les montants chargés sur la Carte cadeau.
La Carte cadeau ne peut pas être utilisée pour :
- l’achat d’une autre Carte cadeau ;
- les paiements/prélèvements périodiques préalablement autorisés ;
- les transactions exécutées en dehors du Réseau KUJÉ ;
- les opérations en espèces, y compris les remboursements en espèces, les retraits bancaires, les virements postaux, les chèques de voyage, les devises étrangères ou les opérations de change, ou ;
- toute action poursuivant un but illicite.
Pour pouvoir utiliser valablement la Carte cadeau, le Partenaire doit pouvoir être en mesure d’obtenir une autorisation en ligne garantissant qu’il y a suffisamment de fonds sur la carte pour finaliser l’achat.
KUJÉ ne saurait être tenue responsable de la qualité, la sécurité, la légalité ou tout autre aspect lié aux biens ou aux services achetés avec la Carte cadeau.
La Carte cadeau ne peut être ni échangée, ni revendue, ni rechargée, et ne peut donner lieu au paiement d’une quelconque contrepartie monétaire.
KUJÉ se réserve le droit de bloquer, suspendre ou restreindre de toute autre manière l’usage de la Carte cadeau, sans qu’aucun remboursement ou dommages et intérêts ne puissent être réclamés, en cas de suspicion d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de la carte, notamment en cas d’utilisation en violation des présentes CGU.
Dans la mesure du possible, KUJÉ Vous informera avant d’opérer une manipulation venant diminuer l’utilisation de la Carte cadeau. Une telle obligation d’information ne s’applique pas en cas d’urgence.
5. PAIEMENT
Une transaction ne peut être annulée une fois qu’elle a été transmise avec votre autorisation.
Votre autorisation est présumée lorsque la Carte cadeau est manipulée par le Partenaire, ou lorsque des informations appropriées lui sont fournies afin de permettre l’exécution de la transaction.
Une transaction peut toutefois fois être refusée, par exemple en cas de (i) dépassement des fonds disponibles sur la Carte cadeau, (ii) existence de motifs raisonnables laissant penser qu’une telle action est nécessaire pour se conformer à une obligation légale, ou (iii) existence de motifs raisonnables justifiant l’annulation de la transaction en vertu des règles du système de paiement (Visa ou MasterCard) pour lequel votre Carte cadeau a été émise.
KUJÉ ne pourra pas effectuer de transactions en cas de force majeure ou de problèmes techniques qui lui sont imputables ou qui sont imputables au(x) Partenaire(s).
6. VERIFICATION DU SOLDE
Il est possible de vérifier le solde disponible sur la Carte cadeau ou examiner les opérations réalisées avec celle-ci en consultant les emails adressés par KUJE.
7. REMBOURSEMENT
La Carte cadeau n’est pas soumise à la réglementation applicable aux distributeurs de monnaie électronique ; Vous n’avez donc le droit à aucun remboursement du solde de la carte, et ce, en toute hypothèse.
8. MESURES DE SECURITE
Votre Carte cadeau ne doit pas être utilisée par un tiers sans autorisation. Il Vous appartient donc de prendre toutes les mesures de nature à garantir la sécurité de Votre Carte Cadeau.
Le risque de perte et le titre de propriété de la Carte cadeau sont transférés à l’Acheteur au moment de sa remise et/ou de sa livraison entre ses mains, ou au Titulaire qui viendrait à entrer en possession de ladite carte.
Si votre Carte cadeau est perdue ou volée, ou si Vous pensez qu’elle a pu être utilisée illégalement, Vous devez contacter KUJÉ par tous moyens et sans délai afin de bloquer la carte. A cette occasion, KUJÉ est susceptible de vous demander une copie du reçu justifiant de l’achat de la Carte cadeau, ainsi que votre pièce d’identité.
Si vous retrouvez la Carte cadeau après avoir signalé sa perte, son vol ou son utilisation illégale, Vous devez la détruire et en informer KUJÉ dès que possible.
Vous demeurez responsable de toute utilisation de votre carte jusqu’à ce que vous ayez averti KUJÉ.
Si votre Carte cadeau est perdue ou volée, vous pouvez, une fois la perte signalée, demander une nouvelle carte à KUJÉ. A cette occasion, les frais d’émission d’une nouvelle carte Vous seront facturés.
9. OPERATIONS EN DEVISES ETRANGERES
La Carte cadeau ne peut être utilisée que pour les opérations dans la devise de la Carte. Ici : l’euro (€).
10. EXPIRATION DE LA CARTE
La Carte cadeau et le solde qui y est disponible expireront douze [12] mois, après sa date d’achat auprès du Partenaire.
A l’issue de ce délai, la Carte cadeau cessera de fonctionner et ne pourra plus être utilisée comme moyen de paiement.
Une fois que votre Carte cadeau a expiré, les fonds restants ne pourront plus être utilisés. Vous n’aurez droit à aucun remboursement du solde de votre carte.
Il est possible de vérifier la date d’expiration de la Carte cadeau en consultant les emails adressés par KUJE ou en scannant le QR code de la carte cadeau.
11. RESPONSABILITE
KUJÉ décline toute responsabilité dans les cas suivants :
- Toute circonstance anormale ou imprévisible, survenant pour des raisons indépendantes de la volonté de KUJÉ, si cela empêche KUJÉ de fournir un service régulier ;
- Le refus par tout Partenaire d’accepter (ou le retard dans l’acceptation par celui-ci de) la Carte cadeau ;
- En cas d’erreur sur les transactions.
Si votre Carte cadeau présente un défaut qui l’empêche de fonctionner correctement, KUJÉ vous invite à en acquérir une nouvelle via la page du site internet dédiée www.kuje.eu. S’il est avéré que la Carte dysfonctionne, le solde restant de votre carte sera transféré sur la nouvelle.
La responsabilité de KUJÉ est en tout état de cause limitée au solde de la carte.
Le solde déjà utilisé avant le blocage de la Carte cadeau ne peut être remboursé. Toute utilisation qui enfreint les présentes CGU peut entraîner le blocage de votre Carte cadeau
12. DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE
KUJÉ Vous informe qu’elle est amenée à traiter des données personnelles vous concernant dans le cadre de son activité d’émission et de gestion des cartes cadeaux.
KUJÉ s’engage dès lors à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données de l’Acheteur et/ou du Titulaire conformément à la réglementation application en matière de protection des données, et notamment en conformité avec le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen) et la Loi informatique et Liberté (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
Pour de plus amples informations, Vous pouvez consulter la Politique de confidentialité appliquée par KUJÉ sur la page internet de son site internet qui y est dédiée.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le signe « KUJÉ » est déposé à titre de marque et appartient à KUJÉ.
Le nom de domaine http://www.kuje.eu/ est protégé.
Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de KUJÉ.
En adhérant à ces CGU, Vous vous interdisez de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de KUJÉ.
14. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, dans les cas où Vous vous êtes procuré Votre Carte cadeau par le biais du site internet, et que celle-ci n’a pas encore commencé à être utilisée, Vous disposez d’un droit de rétractation.
Vous pouvez revenir sur votre acquisition dans les quatorze (14) jours suivant la date d’achat.
Seule l’Acheteur peut se voir rembourser. Pour obtenir un remboursement, l’Acheteur de la Carte cadeau devra informer KUJÉ de sa volonté de se rétracter. Il peut le faire par l’envoi, du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGU dûment complété, ou par l’envoi de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
KUJÉ Vous remboursera, dans la même devise que celle de votre Carte cadeau, tout solde restant sur la carte, ainsi que tous les autres frais que vous aurez éventuelle eu à payer pour son acquisition, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification exprimant votre souhaite de vous rétracter.
15. INVALIDITE PARTIELLE
Dans le cas où l’une des clauses figurant dans les présentes CGUV serait déclarée comme invalide au regard d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, seule cette clause est invalidée, de sorte que toutes les autres conservent leur valeur contraignante.
16. RESILIATION
Vous pouvez résilier votre accord sur les présentes CGU à tout moment et sans frais en cessant d’utiliser la Carte cadeau comme option de paiement, ou en contactant KUJÉ et en lui demandant d’annuler votre Solde disponible restant.
Conformément à l’article 7. REMBOURSEMENT ci-dessus, la résiliation du présent accord ne vous permettra pas de retirer ou de transférer le solde éventuellement disponible sur la Carte cadeau. Par conséquent, KUJÉ vous recommande de dépenser Votre solde disponible avant de résilier le présent accord.
17. MODIFICATIONS DES CGU
Les CGU, ainsi que les prix et les frais afférents aux cartes cadeaux, peuvent être modifiés à tout moment, et unilatéralement par KUJÉ. Vous en serez informé via l’envoi d’une notification par courrier électronique, ainsi que par la publication sur le site internet de KUJÉ des CGU modifiées.
Toute modification des CGU sera effective dès la date de publication de celles-ci sur la page internet dédiée, accessible à l’adresse suivante : www.kuje.eu
Si vous n’acceptez pas une modification des présentes CGU, vous pouvez résilier les conditions générales comme prévu à l’article 16. RESILIATION ci-dessus. Etant entendu que la poursuite de l’utilisation de la Carte cadeau après l’entrée en vigueur des modifications des CGU sera considérée comme une acceptation de ces modifications.
En cas de modification, les CGU applicables seront celles en vigueur à la date d’achat de la Carte cadeau.
18. REGLEMENT AMIABLE
En cas de litige, différend ou réclamation né du ou relatif aux présentes CGU (et notamment tout litige concernant la validité, l’interprétation, les manquements ou la rupture des CGU), les Parties tenteront, avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article 18. ROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE ci-après, de trouver une solution amiable à leur Litige.
Si Vous rencontrer des problèmes avec l’utilisation de la Carte cadeau ou que Vous souhaitez contacter KUJÉ pour toute autre raison liée aux présentes CGU, Vous pouvez écrire à KUJÉ à l’adresse suivante : carte.cadeau@kuje.eu.
19. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
EN CAS DE LITIGE LIE AUX CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, ET NOTAMMENT A LEUR VALIDITE, LEUR EXECUTION OU LEUR INTERPRETATION, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE REGLER LEUR DIFFEREND A L’AMIABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS L’ARTICLE « REGLEMENT AMIABLE » CI-DESSUS.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LE DELAI PREVU AUDIT ARTICLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE RENNES (SAUF COMPETENCE EXCLUSIVE RECONNUE A UNE JURIDICTION DIFFERENTE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.